Duméry.C/onstant/ j/ouffroy/
Examen du projet de loi sur les brevets d'in-
vention élaboré en conseil d'état et soumis à
la sanction du corps législatif.
8: o Paris 1859.
(Innehâller aven: Exposé des motifs et projet
de loi élaboré par le conseil d'état. No 242.
Corps législatif, session de 1858.)

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Duméry , C/ onstant/ J/ouffroy/
Examen du projet de loi sur les brevets d’in-
vention élaboré en conseil d’état et soumis à
la sanction du corps législatif.
8: o Paris 1859.
(Innehåller även: Exposé des motifs et projet
de loi élaboré par le conseil d’état. No 242.
Corps législatif, session de 1858.)